CONDITIONS DE VENTE
La vente sera faite au comptant et est conduite en Euros. Les frais attachés à la vente (hors magasinage et autres charges éventuelles) sont de 30,6 % TTC incluant les 3,6% de Drouot Online.
1. GARANTIES
Les attributions notion d’époque ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Ces mentions sont garanties pour une durée de 5 ans à partir de la date d’adjudication. Le délai de prescription pour une action en responsabilité à l’encontre de la maison de vente aux enchères ROSSINI est de 5 ans. L’ordre du catalogue sera suivi. Rossini fournira sur demande photos et informations permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. La maison de vente aux enchères ROSSINI est couverte par les assurances responsabilité professionnelle et représentation des fonds prescrites par la loi. Tous nos experts sont couverts par une assurance responsabilité professionnelle.
2. ENCHÈRES
Ordre d’achat (sauf vente Online): Si vous souhaitez faire une offre d’achat par écrit, vous pouvez utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue. Celle-ci doit nous parvenir au plus tard 24 heures avant la vente, accompagnée de vos coordonnées bancaires et d'une pièce d'identité en cours de validité.
Les ordres d’achat sont une facilité offerte aux clients ne pouvant assister à la vente.
La Maison de Ventes s’efforce d’exécuter les ordres reçus dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, elle décline toute responsabilité en cas d’omission, d’erreur, de non-exécution ou de mauvaise exécution de l’ordre, quelle qu’en soit la cause.
En cas de pluralité d’ordres identiques, la priorité est donnée au premier ordre reçu.
3. DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut ou retard de paiement supérieur à 30 jours, des pénalités de 11,37 % TTC du montant total seront appliquées.
Rossini se réserve le droit d'engager toute action en recouvrement, y compris l’inscription au fichier TEMIS, ainsi que de solliciter l’allocation de dommages et intérêts couvrant au minimum les frais vendeurs et acheteurs non perçus.
4. FOLLE ENCHÈRE
Par dérogation de l’Art.14 de la loi du 10 juillet 2000: «À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de deux mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant».
5. RETRAIT DES ACHATS
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge. Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de la S.V.V. Rossini ni de l’expert à quelque titre que ce soit.
Pour tous nos acquéreurs (acheteur présent le jour de la vente, acheteur en ligne et donneurs d’ordre) des frais de stockage seront dus à compter du 20e jour suivant la vente (jours féries et week-ends non inclus).
Le montant est de 5 €HT par jour et par objet et 10€HT par jour par meuble sera facturé au dela du 20e jour.
Les retraits sont effectués uniquement sur rendez-vous préalable.
Certains lots volumineux ne pourront pas être retirés dans les locaux de Rossini et ne seront disponibles qu'au sein de notre centre logistique situé à Montargis, exclusivement sur rendez-vous.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement. En cas de paiement par carte la délivrance pourra être différée jusqu’à ce que le délai de rétractation soit purgé.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la S.V.V. Rossini décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. En cas de vente à l’Hôtel Drouot, les frais de magasinage sont également à la charge de l’acquéreur.
6. EXPÉDITION DES LOTS
Le transport est effectué sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Le choix du transporteur et l’organisation du transport appartiennent à l’acheteur. La S.V.V. Rossini peut fournir, de manière non contractuelle, les coordonnées de transporteurs. Les lots ne seront remis aux transporteurs qu’après règlement de l’achat. La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de 4 à 5 mois. Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères.
7. VENTE EN LIGNE
La participation aux enchères en ligne constitue un service facilité proposé aux enchérisseurs. Rossini ne garantit en aucun cas le fonctionnement continu, sécurisé, sans interruption ni erreur des plateformes utilisées pour la diffusion des ventes.
En conséquence, Rossini décline toute responsabilité en cas :
- d’interruption, de suspension ou de défaillance du service,
- de bug, anomalie technique ou maintenance des plateformes,
- de défaut de connexion Internet, de lenteur, de latence ou de décalage dans la transmission des enchères,
- d’erreur d’affichage, de retransmission ou de communication des informations,
- ou de tout incident technique, quelle qu’en soit l’origine, affectant la participation aux enchères en ligne.
L’enchérisseur reconnaît expressément que les flux vidéo et les interfaces de suivi peuvent présenter un décalage temporel par rapport au déroulement réel de la vente en salle. En conséquence, les enchères sont portées sous la seule responsabilité de l’enchérisseur.
En cas de divergence, d’incident ou de contestation, seul le procès-verbal de la vente tenu par le commissaire-priseur fait foi. Les enchères portées en salle prévalent sur celles portées en ligne.
Rossini se réserve la faculté :
- de suspendre, interrompre ou reprendre les enchères,
- de retirer, réunir ou séparer des lots,
- ou d’annuler la diffusion en ligne de la vente,
sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
La responsabilité de Rossini ne saurait être engagée pour tout préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation des services d’enchères en ligne, notamment en cas d’impossibilité d’enchérir ou d’erreur dans la prise en compte d’une enchère.
L’enchérisseur participe aux ventes en ligne à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.
8.EXPORTATION
La présente vente est soumise au régime de la TVA sur la marge. En conséquence, aucun bordereau ne faisant apparaître la TVA ne pourra être délivré, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les factures en exonération de TVA (exportations hors Union européenne) ne pourront être établies qu’après réception de justificatifs d’exportation complets, définitifs et conformes aux exigences fiscales.
Pour les exportations hors Union européenne, la production du document douanier IE599 est impérative.
Aucune exonération ou remboursement de TVA ne pourra être accordé sans la remise de ces documents. À défaut, la facture sera établie toutes taxes comprises, sans possibilité de régularisation ultérieure.
Il appartient exclusivement à l’acheteur :
- d’accomplir l’ensemble des formalités douanières et fiscales,
- de respecter les délais légaux d’exportation, soit un maximum de trois (3) mois à compter de la date de la vente,
- de s’assurer de la conformité des biens aux réglementations du pays de destination (notamment en matière d’importation, de matériaux réglementés ou protégés).
La Maison de Ventes ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- des délais, refus ou blocages en douane,
- des restrictions ou interdictions d’exportation,
- des taxes, droits ou frais supplémentaires exigés par les autorités du pays de destination,
- ni de toute impossibilité d’exportation, quelle qu’en soit la cause
Livraison intracommunautaire :
En effet, conformément aux dispositions de l’article 297 A du Code général des impôts, les biens vendus lors de cette vente relèvent du régime de la TVA sur la marge applicable aux biens d’occasion. Dans ce cadre, la TVA n’est pas appliquée sur le prix du lot lui-même mais uniquement sur les frais de vente facturés par la maison de ventes.
Ces frais constituant une prestation de service réalisée en France, ils demeurent soumis à la TVA française et ne peuvent faire l’objet d’une exonération ou d’un remboursement, même dans le cas d’un acquéreur établi dans un autre État membre de l’Union européenne.
Le recours à un transporteur ou à un intermédiaire est effectué sous la seule responsabilité de l’acheteur. La Maison de Ventes décline toute responsabilité en cas de perte, retard, dommage ou défaut d’exportation des biens.
9. IDENTIFICATION DES ENCHÉRISSEURS
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tout enchérisseur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour permettant son identification.
Rossini se réserve le droit de demander, à tout moment, tout document justificatif nécessaire (pièce d’identité, extrait Kbis, justificatif de domicile, coordonnées bancaires, etc.) et de refuser l’accès à la vente ou l’exécution d’une adjudication en cas de non-transmission ou de doute sur l’authenticité des informations fournies.
Les informations communiquées par l’enchérisseur lors de son inscription ou préalablement à la vente engagent celui-ci de manière ferme et définitive.
Aucune modification des coordonnées (identité, dénomination sociale, adresse de facturation ou de livraison, bénéficiaire de la facture ou du lot) ne pourra être effectuée après l’adjudication.
Toute adjudication est réputée faite au nom et pour le compte de la personne préalablement identifiée et enregistrée par Rossini. Aucun transfert de facturation ou de propriété ne sera accepté postérieurement à la vente.
Rossini se réserve le droit d’annuler une vente ou de suspendre la délivrance d’un lot en cas de non-respect des obligations d’identification ou en cas de suspicion de fraude.
10. PAIEMENT
Conformément à la réglementation en vigueur, le paiement en espèces est strictement limité :
- à 1 000 euros maximum pour les résidents fiscaux français et les professionnels,
- à 15 000 euros maximum pour les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France et n’agissant pas à titre professionnel, sur présentation d’un justificatif de domicile fiscal à l’étranger et d’une pièce d’identité valide.
Tout paiement en espèces donne lieu à une vérification d’identité.
Il est expressément précisé que le règlement d’un bordereau ne peut en aucun cas être fractionné afin de contourner les seuils légaux. Ainsi, si le montant total du bordereau dépasse les plafonds autorisés pour le paiement en espèces, celui-ci devra être réglé intégralement par un moyen de paiement traçable.
En conséquence, aucun règlement mixte (espèces / autre moyen de paiement) ne sera accepté lorsque le montant total du bordereau excède les seuils autorisés.
Au-delà de ces seuils, le règlement devra être effectué par un moyen de paiement traçable, tel que virement bancaire, carte bancaire ou chèque, accepté par la Maison de Ventes.
Tout paiement par chèque n’entraîne la délivrance des lots qu’après encaissement effectif et définitif des fonds par la Maison de Ventes.
De même, pour les paiements par virement bancaire, la délivrance des lots n’interviendra qu’après réception effective des fonds sur le compte de la Maison de Ventes. La simple présentation d’un ordre de virement ou d’une preuve d’émission ne saurait valoir paiement.
La Maison de Ventes se réserve le droit de refuser tout paiement en espèces ou tout moyen de paiement en cas de doute sur l’origine des fonds ou sur l’identité de l’acquéreur, conformément à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
11. FRAIS BANCAIRES – TAUX DE CHANGE
Tous les frais bancaires, commissions, frais de transfert, ainsi que les éventuels frais de change liés au règlement des achats sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Le montant crédité sur le compte de la Maison de Ventes doit correspondre au montant total du bordereau d’adjudication, frais et taxes compris.
Tout écart ou frais déduit par un intermédiaire bancaire restera dû par l’acheteur.
12. TRANSFERT DES RISQUES
Dès l’adjudication, les lots sont placés sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration, destruction) intervient dès le prononcé de l’adjudication.
Il appartient à l’acquéreur de faire assurer les lots dès l’adjudication. La Maison de Ventes décline toute responsabilité quant aux dommages que les biens pourraient subir après l’adjudication.
13. INDICATIONS RELATIVES AUX LOTS
Les notices, descriptions et informations figurant au catalogue sont établies de bonne foi, en l’état des connaissances scientifiques et artistiques au jour de la vente, avec toute la diligence requise, par la Maison de Ventes ROSSINI et, le cas échéant, par l’expert qui l’assiste.
Elles demeurent toutefois susceptibles de modifications, rectifications ou compléments, notamment sous forme d’annonces verbales au moment de la présentation du lot ou de la vente, lesquelles seules font foi et sont consignées au procès-verbal.
Les indications fournies n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de la Maison de Ventes au-delà des garanties légales applicables.
NOTICE D’INFORMATION
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRIC- TIONS D’ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES
(TEMIS)
« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de ROSSINI SVV ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu «Acheter aux enchères », rubrique «Les commissaires priseurs».
L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme https://interencheres. com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, ROSSINI pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
Pour les inscriptions réalisées par ROSSINI : par écrit auprès de ROSSINI 7 rue Drouot 75009 Paris, ou par e-mail : contact@rossini.fr
Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels
Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction.
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
[3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou a l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer ROSSINI de tout changement concernant ses coordonnées de contact
