Sales conditions - Art Moderne & Intérieurs contemporains
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros. Les frais attachés à la vente
(hors magasinage et autres charges éventuelles) sont de 24 % Hors Taxes, soit 28,80 % TTC.
Nous vous informons que les acheteurs qui remporteront des lots sur Drouot Digital live, devront s'acquitter de frais supplémentaires à hauteur d'1.5% HT soit 1.8% TTC en plus du prix d'adjudication et des frais acheteurs de 24% HT - 28.8 TTC.
1. GARANTIES
Les attributions notion d’époque ont été établies compte - tenu des
connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Ces
mentions sont garanties pour une durée de 5 ans à partir de la date
d’adjudication. Le délai de prescription pour une action en responsabilité
à l’encontre de la maison de vente aux enchères ROSSINI est
de 5 ans. L’ordre du catalogue sera suivi. Une exposition préalable
permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis
en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication
prononcée. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèles
que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins
possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. La maison
de vente aux enchères ROSSINI est couverte par les assurances responsabilité
professionnelle et représentation des fonds prescrites par
la loi. Tous nos experts sont couverts par une assurance responsabilité
professionnelle.
2. ENCHERES
- Ordre d’achat: Si vous souhaitez faire une offre d’achat par écrit, vous
pouvez utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue. Celle
- ci doit nous parvenir au plus tard 24 heures avant la vente, accompagnée
de vos coordonnées bancaires.
- Enchères par téléphone: Si vous souhaitez enchérir par téléphone,
veuillez en faire la demande par écrit en utilisant le formulaire prévu
à cet effet, accompagné de vos coordonnées bancaires et d’un seul
numéro de téléphone ou nous pourrons vous joindre, au plus tard 2
jours avant la vente. La SVV Rossini décline sa responsabilité en cas où
la communication téléphonique n’aurait pu être établie. Les personnes
ayant demandé une ligne téléphonique et n’ayant pas pu être joint pendant
la vente, se verront attribuer les lots à l’estimation basse.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire -
Priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant
concourir à cette deuxième mise en adjudication.
3. DÉFAUT DE PAIEMENT
En application de l’article L. 441- 6 du Code du Commerce, en cas
de retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la vente, des
pénalités de retard égales à 11,37 % du montant de l’adjudication
(charges et taxes comprises) seront demandées à l’acheteur. L’application
de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages
et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne
préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle
enchère.
Ces dommages ne seront en aucun cas inférieurs aux honoraires acheteurs
et vendeurs qui auraient été facturés en cas de bonne résolution
de la vente.
4. FOLLE ENCHÈRE
Par dérogation de l’Art.14 de la loi du 10 juillet 2000: «À défaut
de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse,
le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle
enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai de deux mois à compter de l’adjudication, la
vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts
dus par l’adjudicataire défaillant».
5. RETRAIT DES ACHATS
ll est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs
lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui
sont à leur charge. Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de la
S.V.V. Rossini ni de l’expert à quelque titre que ce soit. Frais de magasinage
Salle ROSSINI: pour tous nos acquéreurs (acheteur présent le jour
de la vente, acheteur en ligne et donneurs d’ordre) des frais de stockage
seront dus à compter de 20 jours après la vente. Le montant est de 5 €
par jour par bordereau.
Les lots dépassant le montant de 10.000€ supporteront une participation
complémentaire aux frais d’assurance et d’administration de 1%
TTC de leur valeur en sus des frais de magasinage dus. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra
être différée jusqu’à l’encaissement. En cas de paiement par carte la
délivrance pourra être différée jusqu’à ce que le délai de rétractation
soit purgé. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité
de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer
ses acquisitions, et la S.V.V.Rossini décline toute responsabilité quant
aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication
prononcée. En cas de vente à l’Hôtel Drouot, les frais de magasinage
sont à la charge de l’acquéreur.
6. EXPÉDITION DES LOTS
Le transport est effectué sous l’entière responsabilité de l’acheteur.
Le choix du transporteur et l’organisation du transport appartiennent à
l’acheteur. La S.V.V. Rossini peut fournir, de manière non contractuelle,
les coordonnées de transporteurs.
Les lots ne seront remis aux transporteurs qu’après règlement de l’achat.
La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de 4 à 5
mois.
NOTICE D’INFORMATION
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS
D’ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de ROSSINI SVV
ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription
au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS
») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM),
société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris,
37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères
opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au
Service TEMIS est consultable sur le site , menu
« Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires priseurs ».
L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter
la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés
au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire
de l’accès au service « Live » de la plateforme
gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation
de cette plateforme. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier
TEMIS, ROSSINI pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères
qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques
ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux
ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises
en œuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au
Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de
rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent
en application de la législation applicable en matière de protection
des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit
en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce
d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par ROSSINI : par écrit auprès de ROSSINI
7 rue Drouot 75009 Paris, ou par e-mail contact@rossini.fr
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par
écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun,
75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction.
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale
de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy -
TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation
concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus sur le
Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales
de ventes. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication
seront adressées à l’adresse e-mail et/ou a l’adresse postale
déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication.
L’enchérisseur doit informer ROSSINI de tout changement concernant ses
coordonnées de contact. »
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