La vente sera faite au comptant et conduite en Euros. Les frais attachés à la vente (hors magasinage et autres charges éventuelles) sont de 24% Hors Taxes, soit 28,80 % TTC (la TVA sur les livres est de 5,5%). Les acheteurs remportant des lots sur les plateformes Live (Drouot, Interenchères) devront s’acquitter de frais supplémentaires de 1.5%HT (1.8%TTC) du prix d’adjudication et des frais acheteurs (28,8% TTC).
1. GARANTIES
Les attributions et notion d’époque ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Ces mentions sont garanties pour une durée de 5 ans à partir de la date d’adjudication. Le délai de prescription pour une action en responsabilité à l’encontre de la maison de vente aux enchères ROSSINI est de 5 ans. L’ordre du catalogue sera suivi. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. La maison de vente aux enchères ROSSINI est couverte par les assurances responsabilité professionnelle et représentation des fonds prescrites par la loi. Tous nos experts sont couverts par une assurance responsabilité professionnelle.
2. ENCHÈRES
Les ordres d’achats et les demandes de lignes téléphoniques doivent être formulées à l’écrit (mail, formulaires de l’exposition), accompagnées de vos coordonnées bancaires, pièce d’identité et informations de contact au plus tard 24h avant la vente. La SVV Rossini décline sa responsabilité au cas où la communication téléphonique n’aurait pu être établie. Les personnes ayant demandé une ligne téléphonique et n’ayant pas pu être jointes pendant la vente, se verront attribuer les lots à l’estimation basse. En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-Priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
3. DÉFAUT DE PAIEMENT
En application de l’article L. 441- 6 du Code du Commerce, en cas de retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la vente, des pénalités de retard égales à 11,37% du montant de l’adjudication (charges et taxes comprises) seront demandées à l’acheteur. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère. Ces dommages ne seront en aucun cas inférieurs aux honoraires acheteurs et vendeurs qui auraient été facturés en cas de bonne résolution de la vente.
4. FOLLE ENCHÈRE
À défaut de paiement comptant par l’adjudicataire, le bien pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce.
5. RETRAIT DES ACHATS
ll est conseillé aux adjudicataires (présent en salle, en ligne ou au téléphone ou par ordre d’achat) de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage à leur charge. Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de la S.V.V. Rossini ni de l’expert à quelque titre que ce soit. Pour les ventes en salle Rossini, ces frais seront dus à compter de 20 jours après la vente. Le montant est de 5€HT par jour par bordereau. Les lots dépassant les 10.000€ (frais inclus) supporteront une participation complémentaire aux frais d’assurance et d’administration de 1% TTC de leur valeur en sus des frais de magasinage dus. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement. En cas de paiement par carte la délivrance pourra être différée jusqu’à ce que le délai de rétractation soit purgé. Dès l’adjudication, le lot sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. La S.V.V. Rossini décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. En cas de vente à l’Hôtel Drouot, les frais de magasinage sont à la charge de l’acquéreur selon les conditions de l’hôtel.
6. EXPÉDITION DES LOTS
Le transport est effectué sous l’entière responsabilité de l’acheteur. La S.V.V. Rossini n’effectue pas d’envois postaux de lots. Le choix du transporteur et l’organisation du transport appartiennent à l’acheteur. La S.V.V. Rossini peut fournir, de manière non contractuelle, les coordonnées de transporteurs. Les lots ne seront remis aux transporteurs qu’après paiement intégral du bordereau. La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de 4 à 5 mois.
7. INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCÈS DES VENTES AUX ENCHÈRES (TEMIS)
NOTICE D’INFORMATION
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la S.V.V ROSSINI ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique «Les commissaires-priseurs». L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, ROSSINI pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par ROSSINI : Rossini 7 rue Drouot 75009 Paris, ou par e-mail contact@rossini.fr - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés: par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction. L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer ROSSINI de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
![[MEY, Claude (abbé)]. - Maximes du droit public françois - En France, 1772 - 2 volumes...](https://cdn.drouot.com/d/lot/phare/62/180955/a92e2e4eab346fdac1120f6adf5ea41b)
![[MEY, Claude (abbé)]. - Maximes du droit public françois - En France, 1772 - 2 volumes...](https://cdn.drouot.com/d/lot/phare/62/180955/ab46114fa8d074a372e4e6dc7aa72062)