Philippe-Antoine MERLIN DE DOUAI (1754-1838) député et ministre.

Lot 164
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300 - 400 EUR
Philippe-Antoine MERLIN DE DOUAI (1754-1838) député et ministre.
P.S. comme Ministre de la Justice, 24 fructidor IV (10 septembre 1796) ; 2 pages et demie in-fol., vignette [variante de BB n° 27], cachet encre rouge. « Loi relative à la manière de juger les Rebelles saisis dans un rassemblement armé ». Le Conseil des Cinq-Cents, « considérant qu'il est instant de faire cesser les doutes qui se sont élevés sur le point de savoir si la loi du vingt deux Messidor dernier déroge aux lois [...], considérant aussi que ladite loi du vingt deux Messidor n'est relative qu'aux individus qui, sous le prétexte de délits militaires, étaient distraits de leurs juges naturels, et non aux rébellions et aux rassemblemens armés » déclare qu'il y a urgence, et prend la résolution suivante : cette loi « ne porte aucune limitation ni dérogation aux dispositions de l'article cinq cent quatre-vingt dix-huit du Code des delits et des peines, non plus qu'aux lois confirmées par ledit article, concernant les rebelles saisis dans un rassemblement armé »...
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